Dernière mise à jour : 13 février 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Index 10 exploité par MEGAMOUNT, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 1 000 €.
MEGAMOUNT peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite signalé conformément à la loi n° 2004-575. Vous vous engagez à coopérer avec nous lors des demandes de retrait ou d'information provenant d'autorités compétentes.
Index 10 est une plateforme SaaS de génération automatisée d'applications web utilisant l'intelligence artificielle. Le service permet aux utilisateurs de :
L'utilisation du service Index 10 implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du service, qu'ils soient en période d'essai gratuite ou abonnés payants.
Le service est accessible aux personnes physiques et morales :
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sur son compte. Les Services ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 16 ans ; vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée par un mineur.
Vous vous engagez à ne pas :
Toute utilisation dans un secteur fortement réglementé (santé, finance, énergie, transport, services publics, etc.) suppose la mise en place de contrôles renforcés, d'audits humains et de garanties assurantielles adaptées. Nous pouvons demander des justificatifs et suspendre tout projet présentant un risque juridique ou opérationnel majeur.
MEGAMOUNT peut retirer ou suspendre sans préavis tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU signalé conformément à la loi n° 2004-575. Vous vous engagez à coopérer avec nos équipes lors de toute demande de retrait ou d'information émanant d'une autorité compétente.
Le titulaire du compte est responsable de l'activité réalisée sur son espace de travail. Il peut inviter des collaborateurs et doit s'assurer qu'ils respectent les présentes CGU.
Index 10 se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des conditions ou de comportement nuisible à la plateforme.
Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant mensuel ou annuel. Les paiements sont facturés en euros, prélevés à l'avance et renouvelés automatiquement à chaque période, sauf annulation de votre part.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale impérative. Toute modification tarifaire sera communiquée avec un préavis minimal de trente (30) jours.
Les montants applicables sont ceux affichés sur notre page de tarification au moment de la souscription. Les taxes applicables (TVA notamment) sont calculées et ajoutées automatiquement lors du paiement, en fonction de votre situation et de votre localisation. En souscrivant aux Services, vous autorisez nos prestataires de paiement (Stripe ou tout autre processeur désigné) à prélever automatiquement les montants dus, taxes comprises, et à actualiser vos moyens de paiement si nécessaire.
L'utilisation de certaines fonctionnalités (génération de code, requêtes IA, déploiements) consomme des crédits IA. Ces crédits peuvent être inclus dans votre abonnement ou achetés séparément sous forme de packs.
Les crédits constituent une licence d'accès limitée aux Services et ne représentent ni une valeur monétaire, ni un dépôt, ni un instrument financier, ni une créance cessible. Ils sont prépayés, non remboursables, non échangeables contre de l'argent et ne génèrent aucun intérêt. Les crédits ne peuvent pas être transférés à un autre compte ou utilisateur.
Vous pouvez activer l'option de recharge automatique pour que votre solde soit rechargé automatiquement lorsque celui-ci descend sous un seuil que vous définissez. Cette option peut être désactivée à tout moment depuis votre compte.
MEGAMOUNT peut attribuer des crédits gratuits quotidiens ou promotionnels selon votre plan ou dans le cadre d'offres spéciales. Ces crédits gratuits :
Les crédits payants non consommés durant un cycle de facturation peuvent être reportés sur les cycles suivants, dans les limites suivantes :
Les crédits reportés sont consommés en priorité avant les crédits du cycle en cours. En cas de changement de plan, de rétrogradation (downgrade), d'annulation ou de suspension, les crédits reportés peuvent être perdus selon les modalités définies à l'article 11.
La consommation de crédits est mesurée par nos systèmes et ceux de nos prestataires de paiement et de facturation. Ces mesures font foi et sont définitives, sauf erreur manifeste et prouvée. Nous ne garantissons pas l'exactitude absolue de la mesure en cas de défaillance des systèmes tiers.
Sauf disposition impérative de la loi applicable (notamment les droits de rétractation du consommateur prévus par la réglementation européenne ou française), aucun remboursement ne sera accordé pour :
Index10 Cloud est un service optionnel d'hébergement cloud managé permettant aux utilisateurs de bénéficier d'un backend complet (base de données PostgreSQL, authentification, stockage de fichiers, fonctions edge et temps réel) pour les applications générées via Index 10.
Index10 Cloud est provisionné et opéré sur l'infrastructure d'un Fournisseur Backend tiers. MEGAMOUNT agit en qualité d'intermédiaire technique et ne fournit pas directement l'infrastructure backend. Les performances, la disponibilité et la sécurité du backend sous-jacent sont soumises aux conditions du Fournisseur Backend.
La consommation des ressources Index10 Cloud est mesurée et facturée via des Crédits Cloud, distincts des Crédits IA visés à l'article 7.2. Les Crédits Cloud fonctionnent selon les mêmes principes que les Crédits IA (prépaiement, non-remboursabilité, non-échangeabilité, non-transférabilité), sauf dispositions spécifiques ci-après.
Les Crédits Cloud sont consommés au fur et à mesure de votre utilisation du service. Ils ne constituent pas un dépôt, une valeur stockée ou un instrument financier. Ils représentent uniquement une licence limitée d'accès aux ressources Index10 Cloud.
MEGAMOUNT peut accorder des crédits Cloud gratuits mensuels à chaque espace de travail. Ces crédits gratuits :
Lorsque le solde de Crédits Cloud descend sous un seuil défini par l'utilisateur, une recharge automatique peut être déclenchée via le moyen de paiement enregistré. L'utilisateur peut définir un plafond mensuel de recharge pour maîtriser ses dépenses. Ce plafond constitue un outil de contrôle des coûts, pas une garantie de non-dépassement en cas de défaillance technique.
Lorsque le solde de Crédits Cloud (gratuits et payants) d'un espace de travail est épuisé, les composants backend des applications hébergées sur Index10 Cloud (base de données, authentification, stockage, API) peuvent être suspendus jusqu'à ce que des crédits soient ajoutés ou que les crédits gratuits soient réinitialisés au début du mois suivant.
La partie frontend (interface utilisateur) des applications déployées n'est pas affectée par cette suspension et continue de fonctionner normalement. Seules les fonctionnalités dépendant du backend Cloud seront temporairement indisponibles.
Aucune donnée n'est supprimée lors d'une suspension pour épuisement de crédits. Les données sont conservées pendant une durée raisonnable (minimum 30 jours) afin de permettre à l'utilisateur de recharger son solde.
Les instances Cloud de base sont conçues pour se mettre en veille automatiquement après une période d'inactivité et se réactiver lors de la prochaine interaction. Ce comportement est normal et n'affecte pas les données stockées. Un délai de démarrage de quelques secondes peut survenir lors de la réactivation.
Le Fournisseur Backend peut mettre en pause les projets restés inactifs pendant une durée prolongée. La réactivation peut être effectuée par l'utilisateur depuis son espace de travail.
Par défaut, les projets Index10 Cloud sont provisionnés sur une instance de base (mise en veille automatique, facturation à l'usage). L'utilisateur peut choisir de mettre à niveau vers une instance de taille supérieure pour bénéficier de performances accrues et d'une disponibilité permanente, moyennant un coût mensuel plus élevé.
Les utilisateurs peuvent demander le transfert de leur projet Index10 Cloud vers leur propre compte chez le Fournisseur Backend, sous réserve que :
Le transfert est définitif. MEGAMOUNT n'assure aucune gestion, facturation ni sécurité du projet après le transfert. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de son projet directement auprès du Fournisseur Backend.
L'utilisateur conserve la propriété de tout code source, schémas de base de données, fichiers et contenus stockés via Index10 Cloud. L'infrastructure Cloud est opérée par MEGAMOUNT en qualité d'intermédiaire technique et reste sous la gestion de MEGAMOUNT jusqu'à un éventuel transfert (claim).
En complément de l'article 12, MEGAMOUNT décline spécifiquement toute responsabilité pour :
L'utilisation d'Index10 Cloud implique le traitement de données par le Fournisseur Backend, lequel peut collecter et exploiter des données techniques dans le cadre de ses propres conditions générales. L'utilisateur est invité à consulter les conditions du Fournisseur Backend, identifié dans notre Politique de Confidentialité.
MEGAMOUNT se réserve le droit de modifier les tarifs et les règles de consommation des Crédits Cloud à tout moment. Les modifications significatives (augmentation de prix, suppression de crédits gratuits) seront communiquées avec un préavis minimal de trente (30) jours. Votre utilisation continue des Services après l'expiration du préavis constitue votre acceptation des nouveaux tarifs. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez soit cesser toute utilisation d'Index10 Cloud, soit résilier votre abonnement conformément à l'article 11, avant l'entrée en vigueur des modifications. Dans les deux cas, vous disposez du délai de préavis pour exporter votre code source via la fonctionnalité d'export ou demander le transfert de votre projet conformément à l'article 7bis.8.
Les relevés de consommation et de facturation établis par MEGAMOUNT constituent la référence contractuelle entre les parties, sauf erreur manifeste. L'utilisateur reconnaît que le calcul de la consommation repose sur des données transmises par des prestataires tiers et accepte les éventuelles variations inhérentes à ce mode de mesure.
Index10 Cloud est destiné à l'hébergement d'applications web générales. Il est interdit d'y stocker des données relevant de réglementations sectorielles spécifiques, notamment : données de santé protégées, numéros de comptes bancaires ou de cartes de paiement, identifiants gouvernementaux, ou données biométriques. L'utilisateur est seul responsable du respect de la conformité réglementaire applicable aux données qu'il héberge.
L'utilisateur reste propriétaire des contenus, codes et données générés via la plateforme. MEGAMOUNT conserve la propriété de la plateforme, de sa technologie sous-jacente et de toute propriété intellectuelle préexistante.
MEGAMOUNT ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus IA générés pour le Client.
Le Client reconnaît que les contenus générés par intelligence artificielle ne sont pas nécessairement uniques. D'autres utilisateurs formulant des instructions similaires peuvent obtenir des résultats comparables ou identiques, sans que cela ne constitue une atteinte aux droits du Client.
L'utilisateur accorde à MEGAMOUNT une licence non exclusive, mondiale, gratuite et sous-licenciable (uniquement aux sous-traitants techniques nécessaires à la fourniture des Services) pour héberger, traiter, afficher et reproduire ses projets, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture, la maintenance et l'amélioration des Services. Cette licence est accordée pour la durée du contrat et prend fin à la suppression du compte ou des projets concernés. Cette licence n'autorise pas MEGAMOUNT à utiliser le contenu des projets utilisateurs pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle tiers.
MEGAMOUNT accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser conformément aux présentes CGU. Cette licence couvre l'utilisation de la plateforme, y compris la création, le déploiement et l'exploitation d'applications à destination de tiers. Toute utilisation contraire aux présentes CGU entraîne la résiliation de plein droit de cette licence.
Restrictions :
En soumettant des suggestions, idées, demandes d'amélioration ou retours d'expérience (« Retours »), le Client cède à MEGAMOUNT l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les Retours ne sont pas considérés comme des Données Client. MEGAMOUNT n'est pas tenue d'utiliser, de mettre en œuvre ou de rémunérer les Retours reçus. Dans les juridictions où une telle cession est inapplicable, le Client accorde à MEGAMOUNT une licence exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale et gratuite pour utiliser et exploiter ces Retours sans restriction.
Index 10 traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et à son Accord de Traitement des Données (DPA). Le présent DPA s'applique à tous les utilisateurs des Services, qu'ils utilisent un plan gratuit ou payant. Nous agissons en tant que sous-traitant pour les données de vos projets et responsable de traitement pour les données de compte.
Vous restez seul maître des finalités et moyens de traitement des données que vous importez ou générez via la plateforme. Vous vous engagez à recueillir les consentements nécessaires, à fournir toutes informations légales à vos utilisateurs finals et à documenter les instructions transmises à MEGAMOUNT.
Il est strictement interdit d'utiliser Index 10 pour héberger ou traiter des catégories de données sensibles ou fortement réglementées, notamment :
MEGAMOUNT peut suspendre ou supprimer, sans préavis, tout contenu non conforme à ces restrictions et décline toute responsabilité en cas de violation résultant d'une utilisation interdite.
Pour lever toute ambiguïté : s'agissant des utilisateurs finaux des applications générées via les Services, le Client agit en qualité d'unique responsable de traitement. MEGAMOUNT ne détermine ni les finalités ni les moyens de ce traitement.
Index 10 met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service fiable et disponible. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure.
Sauf accord spécifique consenti par écrit (SLA), aucun niveau de service n'est garanti. L'utilisateur doit prévoir ses propres plans de continuité d'activité (sauvegardes, redondance, solutions de repli) pour limiter l'impact de toute indisponibilité.
Nous pouvons suspendre temporairement l'accès pour des raisons de sécurité, de maintenance urgente ou suite à une obligation légale. Dans ce cas, nous communiquerons via nos canaux habituels et déploierons des efforts raisonnables pour restaurer le service.
Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers (hébergement, base de données, API, fournisseurs d'IA). Leurs défaillances peuvent affecter la qualité du service ; MEGAMOUNT ne pourra être tenue responsable des dommages qui en résulteraient.
Les sauvegardes éventuellement réalisées par MEGAMOUNT n'ont pour objet que la continuité technique de la plateforme et ne constituent pas une garantie de restauration. Chaque utilisateur reste responsable de la conservation et de l'intégrité de ses contenus.
Les sous-domaines ou URL fournis par Index 10 restent la propriété de MEGAMOUNT. Nous pouvons les réaffecter, suspendre ou supprimer à tout moment (notamment en cas d'inactivité, de risque juridique ou d'abus), sans indemnité. Pour tout projet critique, utilisez un domaine personnalisé sous votre contrôle.
MEGAMOUNT peut suspendre ou résilier votre accès aux Services lorsqu'elle a des raisons raisonnables de croire que vous avez violé les présentes CGU, en cas de non-paiement, ou si elle estime raisonnablement que votre utilisation expose la plateforme ou d'autres utilisateurs à un risque.
MEGAMOUNT se réserve également le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, en tout ou partie, pour des raisons stratégiques, économiques, techniques, réglementaires ou de gestion des risques, moyennant un préavis raisonnable, sauf urgence ou obligation légale. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité, remboursement ou compensation, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.
En cas de résiliation de votre compte, vous pouvez demander l'export de vos données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être définitivement supprimées sans notification supplémentaire.
En cas de résiliation, les applications hébergées sur Index10 Cloud (backend, base de données, authentification, stockage) seront désactivées à la date effective de résiliation. Le Client dispose du délai d'export de 30 jours pour récupérer son code source via la fonctionnalité d'export ou demander le transfert de son projet conformément à l'article 7bis.8.
MEGAMOUNT peut également décider de mettre fin définitivement au service Index 10 pour des raisons stratégiques, économiques ou réglementaires. Un préavis raisonnable sera diffusé via les canaux habituels afin de permettre aux utilisateurs d'exporter leurs projets avant la date d'arrêt annoncée.
Après cette date, l'accès pourra être désactivé sans formalité supplémentaire. Il appartient à chaque utilisateur de sauvegarder ses données avant la fermeture ; aucune responsabilité additionnelle de MEGAMOUNT ne pourra être engagée à ce titre.
Les exports fournis n'incluent pas les journaux, métadonnées internes, informations de sécurité ou autres données techniques appartenant exclusivement à MEGAMOUNT.
Le Client reconnaît qu'il lui appartient d'anticiper et de gérer toute dépendance opérationnelle ou économique aux Services, et que MEGAMOUNT ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une telle dépendance.
En cas de résiliation ou suspension de votre accès aux Services, pour quelque raison que ce soit (violation des CGU, annulation volontaire, résiliation par MEGAMOUNT, changement de plan, downgrade ou suspension temporaire) :
Discrétion commerciale : À notre entière discrétion et sans obligation contractuelle, nous pouvons, dans certains cas (notamment en cas d'annulation volontaire sans violation), permettre l'utilisation des crédits payants jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Cette possibilité constitue un geste commercial qui ne crée aucun droit acquis et ne peut être invoquée contractuellement.
La résiliation de votre compte ou des présentes CGU met fin immédiatement à votre droit d'accès aux Services. Toutefois, les dispositions suivantes continuent de s'appliquer après la résiliation :
Vous demeurez responsable de toutes les sommes dues et de toutes les obligations contractées avant la date effective de résiliation.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
MEGAMOUNT ne garantit notamment pas que :
Aucune garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de conformité n'est accordée. Le Client est seul responsable des tests, validations et vérifications de conformité nécessaires avant tout déploiement ou utilisation en production.
MEGAMOUNT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et conformes aux standards du marché afin de protéger les Services.
Toutefois, le Client reconnaît qu'aucun système informatique n'est totalement exempt de vulnérabilités et que MEGAMOUNT ne garantit pas une sécurité absolue ou une absence totale de failles, d'intrusions ou d'incidents.
Tout fichier, code source, dépendance, modèle, export, configuration ou contenu obtenu via les Services, y compris les Contenus IA, est fourni sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation, de l'exécution, de l'intégration, du déploiement et de l'exploitation de ces éléments, ainsi que de toute conséquence pouvant en résulter, y compris toute perte de données, indisponibilité, dysfonctionnement, atteinte à la sécurité ou dommage affectant ses systèmes, équipements, environnements ou infrastructures.
Aucun conseil, information, échange, assistance ou communication, qu'il soit oral ou écrit, y compris via le support, la documentation, les messages, démonstrations, recommandations ou contenus accessibles via les Services, ne constitue ni ne crée une garantie, un engagement contractuel ou une obligation de résultat non expressément prévue par les présentes CGU ou par un accord écrit spécifique signé par MEGAMOUNT.
Le Client reconnaît utiliser les Services, les Contenus IA, les exports, les déploiements et toute information fournie via la plateforme à ses seuls risques et sous sa seule responsabilité.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de MEGAMOUNT, de ses dirigeants, employés, partenaires, fournisseurs et prestataires, pour tout dommage découlant de ou lié à l'utilisation des Services, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas MEGAMOUNT ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif, accessoire, spécial, exemplaire ou punitif, y compris notamment :
et ce même si MEGAMOUNT a été informée de la possibilité de tels dommages et quelle que soit la base juridique invoquée (contractuelle, délictuelle, garantie, responsabilité stricte ou autre).
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Client renonce expressément et irrévocablement à formuler toute réclamation, demande d'indemnisation, remboursement ou compensation financière au-delà des limites expressément prévues aux présentes CGU. Les seuls recours et réparations disponibles sont ceux prévus explicitement et par écrit dans les présentes CGU ou dans un accord distinct signé par MEGAMOUNT.
Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable, y compris en cas de négligence (à l'exception de la négligence grave ou du dol), de manquement contractuel ou de toute autre cause d'action, et demeurent applicables même si un recours limité s'avère insuffisant ou manque son but essentiel.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de MEGAMOUNT envers le Client, pour toute cause et toute forme d'action, ne peut excéder le montant total des sommes payées par le Client à MEGAMOUNT au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Certaines limitations de responsabilité peuvent ne pas s'appliquer si la loi applicable l'interdit.
L'utilisateur s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour atténuer ses dommages en cas d'incident et garantit MEGAMOUNT contre toute réclamation de tiers, notamment les utilisateurs finaux des applications du Client, ses clients, partenaires et toute autorité, résultant des contenus, applications ou activités menées via la plateforme, y compris l'usage excessif, abusif ou non autorisé des ressources Index10 Cloud.
Les Services peuvent intégrer des composants open source, des SDK tiers ou des modèles d'IA opérés par nos Fournisseurs Tiers. Vous êtes seul responsable de vérifier et de respecter les licences applicables aux contenus générés (y compris les bibliothèques open source mentionnées dans le code) ainsi que de mettre en place vos propres contrôles de conformité, de sécurité et de qualité.
MEGAMOUNT n'assure pas de supervision continue des réponses produites par les modèles d'IA ni des services externes. Vous devez prévoir une revue humaine systématique, documenter vos validations et déployer, lorsque nécessaire, des mesures compensatoires (tests, audits, scanners de sécurité, analyses réglementaires).
Les Fournisseurs Tiers peuvent modifier ou interrompre leurs services sans préavis. MEGAMOUNT décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité, de perte de données, d'erreurs ou de violations de licences imputables à ces prestataires externes.
MEGAMOUNT ne garantit pas la sécurité des applications ou services exploités par les utilisateurs finaux du Client. Le Client est seul responsable de la mise en place des mesures de sécurité appropriées pour les applications qu'il déploie à destination de tiers.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses Données Client. MEGAMOUNT n'est pas responsable de toute perte ou corruption de données imputable à une défaillance, une négligence ou une omission du Client.
La mise à disposition, l'intégration ou la mention de services, contenus ou produits tiers via les Services ne constitue pas une recommandation, un cautionnement ou une approbation par MEGAMOUNT.
MEGAMOUNT n'est pas responsable des retards, défaillances ou interruptions liés à l'hébergement, au stockage ou à la transmission de données via Internet.
Le Client s'engage à ne jamais inclure de clés API, mots de passe, secrets ou informations sensibles dans les prompts, messages, champs de texte, fichiers de configuration, code source, code frontend ou tout contenu susceptible d'être accessible publiquement ou stocké en clair.
Lorsque la plateforme met à disposition des mécanismes dédiés à la gestion de variables sensibles, ceux-ci sont fournis à titre de fonctionnalité technique accessoire, sans garantie quant à leur adéquation à un usage particulier ou à un niveau de sécurité spécifique.
Le Client demeure seul responsable de la sélection, de l'utilisation, de la configuration, de la rotation, de la révocation et de la confidentialité de ses secrets, ainsi que des conséquences liées à leur divulgation, compromission ou mauvaise utilisation.
Les journaux techniques et métadonnées collectés pour la sécurité et l'observabilité sont conservés dans l'Union européenne et archivés pour une durée maximale de 90 jours, sauf obligation légale contraire. Tout incident de sécurité doit être signalé sans délai à l'adresse security@index10.com.
Vous êtes seul responsable de la sécurité, des tests, de la validation et de la conformité de toute application, code, infrastructure ou configuration généré(e), déployé(e) ou publié(e) via les Services, y compris ceux générés par intelligence artificielle.
MEGAMOUNT ne garantit pas l'absence de vulnérabilités, de bugs, de failles de sécurité ou de non-conformité RGPD dans les applications générées. Le Client reconnaît que les contenus générés par IA peuvent contenir des erreurs, vulnérabilités ou logiques incomplètes et doivent être examinés et validés avant toute utilisation en production.
MEGAMOUNT n'audite pas, ne vérifie pas et ne valide pas la sécurité, la conformité ou l'exactitude des applications générées ou déployées via les Services, sauf accord écrit contraire. Il vous incombe de procéder aux audits de sécurité, tests de pénétration et validations juridiques nécessaires avant toute mise en production.
Les Services ne constituent pas un conseil juridique, de sécurité, de conformité ou professionnel, et ne doivent pas être considérés comme tels.
Les contrôles, scans ou alertes de sécurité mis en œuvre par MEGAMOUNT ont une finalité exclusivement technique et n'emportent aucune validation, approbation ou garantie quant au contenu, à la conformité ou à la sécurité finale des applications du Client.
Sans préjudice des obligations spécifiques prévues dans d'autres dispositions des présentes CGU, le Client est seul responsable, de manière générale et non limitative, de :
Les énumérations ci-dessus sont données à titre indicatif et ne sont en aucun cas limitatives. Le Client assume la pleine responsabilité de toute utilisation des Services, directe ou indirecte, prévue ou non par les présentes CGU. Le présent article complète la Politique d'Utilisation Responsable, dont le respect constitue une obligation contractuelle à part entière.
MEGAMOUNT agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur au sens de la législation applicable (notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et le règlement (UE) 2022/2065 — DSA). À ce titre, MEGAMOUNT n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus hébergés.
Sans préjudice des autres droits de MEGAMOUNT au titre des présentes CGU et de la loi applicable, le Client s'engage à défendre, indemniser et garantir MEGAMOUNT, ses dirigeants, employés, agents et prestataires contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, dommage, coût et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant de ou liés à :
Le Client informera MEGAMOUNT sans délai de toute réclamation couverte par le présent article et coopérera pleinement à la défense. MEGAMOUNT se réserve le droit d'assumer, à ses propres frais, le contrôle exclusif de la défense de toute réclamation soumise à indemnisation.
Index 10 peut modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les nouvelles conditions s'appliquent dès leur publication. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Avant d'engager une action judiciaire, chaque partie notifiera l'autre partie par écrit de tout différend et recherchera une solution amiable pendant un délai minimal de trente (30) jours.
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Sauf disposition impérative contraire, toute action ou réclamation relative aux Services devra être introduite individuellement par le Client, sans préjudice des droits dont il dispose en vertu du droit applicable.
Les consommateurs peuvent recourir à la médiation :mediation-conso.fr
En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de bonne foi de le résoudre par la procédure de notification amiable décrite à l'article 14. Sauf dans les cas où la loi applicable l'interdit, tout différend, controverse ou réclamation demeurant non résolu sera définitivement tranché par arbitrage contraignant administré par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) selon son règlement en vigueur à la date de la demande d'arbitrage. L'arbitrage se tiendra à Paris, France, devant un arbitre unique, en français, et la sentence pourra être exécutée devant toute juridiction compétente.
Vous pouvez renoncer à la présente clause d'arbitrage en envoyant un e-mail à legal@index10.com dans les trente (30) jours suivant la plus ancienne des dates entre (i) l'acceptation initiale des présentes CGU ou (ii) la date d'entrée en vigueur de la présente clause. Cette notification devra inclure votre nom complet, le nom de votre espace de travail (workspace), votre adresse e-mail de compte et une déclaration expresse de renonciation à l'arbitrage. Cette renonciation n'affectera aucune autre disposition des présentes CGU.
Les procédures d'arbitrage doivent être menées exclusivement sur une base individuelle. Vous et MEGAMOUNT renoncez à tout droit de participer à une action collective, consolidée ou représentative. Les dépôts massifs d'arbitrage (dix demandes ou plus substantiellement similaires déposées par le même conseil ou un conseil coordonné) peuvent, au choix de MEGAMOUNT, être résolus par un protocole spécial consolidant les questions de seuil ou être suspendus en attendant une résolution individuelle. Si un tribunal détermine que la renonciation aux actions collectives est inapplicable pour une réclamation particulière, la convention d'arbitrage ne s'appliquera pas à cette réclamation, qui devra être portée devant les tribunaux compétents de Paris, France.
Rien dans la présente clause n'empêche l'une ou l'autre partie de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires auprès d'un tribunal compétent afin de protéger des informations confidentielles, des droits de propriété intellectuelle ou de préserver le statu quo pendant l'arbitrage. Les consommateurs situés dans l'Union européenne conservent tout droit non renonçable de soumettre les litiges à un organisme de médiation de la consommation compétent.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU, lorsque ce retard ou manquement résulte d'événements échappant à son contrôle raisonnable (« Force Majeure »), notamment : attaques par déni de service, cyberattaques, pannes d'Internet ou de réseau électrique, défaillances de services d'hébergement ou d'infrastructure tiers, catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, épidémies ou pandémies, grèves, pénuries, émeutes, actes de guerre, de terrorisme, décisions gouvernementales ou réglementaires, ou tout autre événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l'événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, l'une ou l'autre partie pourra résilier les Services concernés par notification écrite.
La présente clause ne dispense en aucun cas le Client de ses obligations de paiement et n'affecte pas le droit de résiliation ordinaire prévu à l'article 11.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre des présentes CGU (« Informations Confidentielles »), y compris les données techniques, commerciales, financières, stratégiques, les clés d'API, les schémas de bases de données, le code source non publié, les tarifs non publics et toute information identifiée comme confidentielle.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ; (b) étaient déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité ; (c) ont été obtenues légitimement d'un tiers sans restriction ; (d) ont été développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les Informations Confidentielles ne seront divulguées qu'au personnel ou aux prestataires ayant un besoin légitime d'en connaître, liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que les présentes. L'obligation de confidentialité persiste pendant la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après sa résiliation. À la demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice restituera ou détruira les Informations Confidentielles dans un délai raisonnable.
La divulgation est autorisée lorsqu'elle est exigée par la loi, une décision judiciaire ou une autorité compétente, à condition que la partie concernée en informe l'autre partie préalablement (sauf interdiction légale) et limite la divulgation au strict nécessaire.
Les Services peuvent être soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations françaises, européennes et américaines, ainsi qu'aux régimes de sanctions internationaux (règlements UE, OFAC, listes de gel des avoirs).
Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas situé dans, et n'utiliserez pas les Services depuis un pays ou territoire soumis à un embargo complet ; (b) vous ne figurez sur aucune liste de sanctions (liste de gel des avoirs UE, SDN List de l'OFAC, listes consolidées de sanctions des Nations Unies) ; (c) vous n'utiliserez pas les Services au bénéfice de personnes, entités ou pays faisant l'objet de sanctions ou de restrictions d'exportation ; (d) vous vous conformerez à toutes les lois de contrôle des exportations applicables à votre utilisation des Services.
Toute violation de la présente clause constitue un motif de résiliation immédiate et sans préavis.
Pendant la durée de l'abonnement, le Client autorise MEGAMOUNT à mentionner son nom et son logo comme référence client, sur le site web de MEGAMOUNT, dans ses supports marketing et dans ses communications publiques.
La publication de contenus supplémentaires relatifs à l'utilisation des Services par le Client (études de cas, témoignages détaillés, etc.) nécessitera l'accord écrit préalable du Client, qui ne pourra être refusé de manière déraisonnable. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite à info@index10.com.
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour MEGAMOUNT de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes sans notre accord écrit préalable. MEGAMOUNT peut céder le contrat à tout moment à une entité affiliée ou à un acquéreur sans formalité supplémentaire.
Les fonctionnalités identifiées comme bêta, préversion ou expérimentales sont fournies « en l'état », peuvent être modifiées ou retirées sans préavis et peuvent être soumises à des conditions spécifiques.
Les présentes CGU ne créent entre MEGAMOUNT et le Client aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de représentation, d'emploi ou de subordination. Chaque partie agit en qualité de prestataire indépendant.
Aucun tiers — notamment les utilisateurs des applications générées et les clients finaux du Client — n'acquiert de droits au titre des présentes CGU.
Les présentes CGU, ainsi que l'ensemble des politiques, accords et conditions publiés sur index10.com et incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout engagement, échange, proposition ou accord antérieur, qu'il soit oral ou écrit, portant sur le même objet.
Toute notification concernant une violation présumée de droits de propriété intellectuelle doit être adressée à abuse@index10.com et comporter les éléments suivants :
Si vous estimez que votre contenu a été retiré ou désactivé à tort à la suite d'une notification d'atteinte, vous pouvez soumettre une contre-notification à abuse@index10.com comprenant :
Après réception d'une contre-notification valide, MEGAMOUNT transmettra une copie au plaignant initial et pourra rétablir le contenu dans un délai raisonnable, sauf si le plaignant engage une action judiciaire.
MEGAMOUNT applique une politique de récidive en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Les comptes ayant fait l'objet de notifications répétées et avérées pourront être suspendus temporairement ou définitivement, à la seule discrétion de MEGAMOUNT, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à :
Email : info@index10.com
Adresse : MEGAMOUNT, 30 BOULEVARD DE SEBASTOPOL, 75004 PARIS, France
© 2025-2026 MEGAMOUNT. Tous droits réservés.